Notariat consulaire et Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Notariat consulaire

Le notaire consulaire est compétent uniquement pour l’établissement d’actes authentiques devant produire leurs effets en France (exemple : procuration, contrat de mariage,…). Un acte authentique est un acte « qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises » (article 1317 du code civil).

Le notaire consulaire travaille généralement sur modèle d’un notaire français. Il appartient au requérant de contacter le notaire de son choix pour lui faire parvenir ce modèle.

Ce dernier ne peut être exploité par le notaire consulaire que s’il a été rédigé uniquement sous format « word » et transmis par courrier électronique.

Ensuite, le requérant contactera l’ambassade de France pour obtenir un rendez-vous en vue de la signature de l’acte avec le notaire consulaire.

A cette occasion, des droits de chancellerie sont perçus dont le montant dépend de la nature et du nombre de pages de l’acte.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Pour plus d’information sur le PACS : le portail service-public.fr

Pour en savoir plus :

- Courriel : consulat.phnom-penh-amba@diplomatie.gouv.fr

- Téléphone : + 855 (0) 23.430.026

- Télécopie : + 855 (0) 23.430.041

Dernière modification : 12/12/2016

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