La légalisation matérielle de signature

Définition

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?

Le document concerné doit être un acte sous seing privé.
Par exemple, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire …
Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante.

  • procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
  • procuration pour acquérir sans emprunt
  • procuration pour vendre
  • procuration pour emprunter sans hypothèque
  • procuration pour constituer une société

Le document doit être original et être rédigé en français.

Autres conditions permettant de légaliser un acte sous seing privé

Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte est destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger.

Comment faire légaliser sa signature

Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître et signer le document devant l’agent consulaire/diplomatique ou le consul honoraire habilité à légaliser votre signature.

Les documents exigés sont les suivants :

  • l’original du document (non signé) ;
  • une preuve d’identité (française ou cambodgienne) comportant votre signature.

Où faire légaliser sa signature

A l’ambassade de France à au Cambodge, au Consulat, service de l’état civil.

Combien ça coûte ?

Lorsqu’elle est effectuée auprès d’une autorité compétente française à l’étranger, chaque signature légalisée, y compris sur le même document, est soumise à la perception d’un droit de chancellerie de 16 dollars pour les Français inscrits au registre consulaire et de 27 dollars pour les non inscrits (voir article sur l’intérêt de l’inscription consulaire) et les étrangers. Celui-ci devra être acquitté en dollars américains (USD) au taux de chancellerie en vigueur.

Dernière modification : 27/06/2016

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